Règlement du fonds « courts métrages » de la Province de Namur

Article 1er : Objet et objectifs

Le présent règlement établit les critères de sélection et de recevabilité, les modalités et les conditions de participation des appels à projets lancés par le Collège provincial annuellement et dans les limites des crédits budgétaires. Dans le cadre du plan stratégique opérationnel, la Province de Namur octroie des subventions par le biais de dispositifs d’appels à projets en vue de redynamiser et intensifier la politique provinciale en matière de court métrage.

Cette aide à la production de courts métrages s’inscrit dans une action commune avec les Provinces de Liège et de Luxembourg qui ont adopté un règlement poursuivant des objectifs identiques sur leur territoire.

Le présent appel à projets a pour objectifs :

  • D’encourager la production de courts métrages afin de participer à l’émergence de nouveaux talents et de favoriser la création de structures de productions et de services en Province de Namur
  • D’inciter les auteurs, les réalisateurs et les producteurs à tourner en Province de Namur et à un traitement des sujets en lien avec le territoire
  • De favoriser la diffusion des courts-métrages.

Article 2 : Bénéficiaires

Peuvent prétendre à l’obtention de la subvention visée par le présent règlement :

  • Les auteurs, réalisateurs et producteurs de films professionnels et les étudiants d’écoles de Cinéma en fin de cycles. (bacheliers – masters)

Ne peuvent pas prétendre à l’obtention de la subvention visée par le présent règlement :

  • Les demandeurs qui ont déjà bénéficié d’une subvention provinciale et qui n’ont pas restitué tout ou partie de cette subvention suite à un rapport de contrôle négatif établi par le Collège provincial de Namur.

Article 3 : Conditions de participation

  • Le projet doit être initié dans l’année du lancement de l’appel à candidatures
  • La subvention provinciale doit être dépensée à 100 % en Province de Namur

Article 4 : Conditions de recevabilité

Le dossier de candidature devra être envoyé au Directeur général par voie postale uniquement (Province de Namur – Place Saint-Aubain, 2 à 5000 Namur).

Il comprendra :

  • Un courrier de demande.
  • Le synopsis.
  • Le scénario.
  • Le devis détaillé avec une évaluation des dépenses effectuées en province de Namur ainsi que le plan de financement précisant les soutiens financiers déjà obtenus.
  • Le contrat du diffuseur s’il existe accompagné d’un plan de diffusion et de circulation du film.
  • Une note d’intention du réalisateur.
  • Le CV de l’auteur et du réalisateur
  • Les références de la société de production.
  • Une note détaillant les liens, retombées prévues, lieux et durée du tournage en province de Namur

Le demandeur enverra son dossier complet au plus tard le 31 octobre, la date de la poste faisant foi. A défaut, sa
candidature sera déclarée irrecevable.

Une copie sera envoyée par mail à namur@clapwallonie.be

Le fonctionnaire en charge de cette matière pourra réclamer les documents manquants.

Article 5 : Dépenses non éligibles

Ne peuvent être subventionnés :

  • Les frais liés à des projets réalisés dans le cadre amateur ou associatif

Article 6 : Composition du jury de sélection

Un comité de lecture indépendant sera chargé de sélectionner les projets bénéficiant du soutien provincial. Il sera composé de professionnels actifs ayant une expertise dans le secteur de l’audiovisuel, en particulier dans le domaine de la fiction et d’un membre de l’asbl Clap !

Le Conseil provincial délègue au Collège provincial le choix des membres du Comité de lecture, sur base de propositions de l’asbl CLAP !.

L’asbl Clap ! sera chargée de la coordination du projet d’aide à la réalisation de courts métrages comprenant:

  • L’organisation de la réunion du comité de lecture
  • La transmission des dossiers réceptionnés par la Province de Namur aux différents membres du comité
  • La rédaction du Procès-verbal de la réunion du comité de lecture
  • L’organisation d’un axe de diffusion avec des partenaires susceptibles d’être intéressés par la projection des courts métrages et ce, en concertation avec la Province de Namur et les producteurs

Article 7 : Critères d’octroi

A l’examen des dossiers de candidatures déposés, le Comité de lecture se prononce sur leur recevabilité sur base du présent règlement. Parmi les dossiers validés, il propose au Collège provincial, dans les limites des crédits disponibles au budget provincial, l’octroi d’une subvention de 5.000 € sur base des critères suivants :

  • Réalisation professionnelle
  • Le court métrage doit privilégier l’implication d’auteurs, de réalisateurs ou encore de comédiens et techniciens de la Province de Namur.
  • Le court métrage doit avoir un lien évident et non anecdotique avec le territoire provincial.
  • Une part du tournage doit être faite en province de Namur et être significative par rapport à la durée totale du tournage du court métrage.
  • Durée inférieure à 40 minutes.

Article 8 : Modalités d’exécution

L’octroi de la subvention est soumis aux articles L3331-1 à 8 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions.

La subvention sera liquidée en une seule fois.

Article 9 : Contrôle de l’utilisation de la subvention

Le bénéficiaire d’une subvention devra, pour le 31 décembre de l’année N+1 au plus tard, remettre les pièces justificatives suivantes, destinées à prouver que la subvention a bel et bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée :

  • Les factures couvrant le montant total de la subvention et relatives à sa destination
  • Une attestation certifiant que les justificatifs communiqués n’ont pas été et ne seront pas produites auprès d’une autre autorité subsidiante
  • Un extrait de compte attestant de la perception de la subvention

Tous ces documents dûment signés, attestés et datés doivent être envoyés au Directeur général de la Province de Namur, Place Saint-Aubain, 2 à 5000 Namur.

Article 10 : Contreparties

En contrepartie du subside octroyé, le logo de la Province de Namur sera inséré dans le générique du film et toutes les publications, sur les invitations éventuelles, sur l’ensemble des supports de promotion. La Province de Namur s’engage avec l’asbl Clap ! à assurer la diffusion du court métrage soutenu par la Province de Namur. A cet effet, les producteurs du court métrage doivent en préalable au dépôt de candidature du dossier de demande de soutien, accepter d’emblée de céder à titre gratuit, les droits de cette diffusion à l’asbl Clap ! et à la Province de Namur pour l’organisation d’une projection.

Par ailleurs, outre cette diffusion à Namur, ou en décentralisation dans la Province, l’asbl Clap ! s’engage à mettre tout en œuvre afin de faire circuler, avec l’accord des ayants-droits des œuvres, ce court métrage dans d’autres salles de cinémas de la Province de Namur ou via d’autres médias, ainsi qu’en Provinces de Liège et de Luxembourg.

Article 11 : Non-respect du règlement

En cas de non-respect des présentes dispositions et des conditions imposées aux bénéficiaires, ce dernier devra la restituer à la Province de Namur, conformément à l’article L3331-8 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

En cas de litiges, seuls les Tribunaux de Namur seront compétents.

Article 12 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication et de sa mise en ligne sur le site internet de la Province.

Renseignements :

CLAP !
Bureau de Namur
081/22 57 00
namur@clapwallonie.be

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